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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1505 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 19 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.