AMENDEMENT

Après l’article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VII du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 371-… ainsi rédigé :

« Art. L. 371-…. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route, afin de contribuer à l’objectif de continuité écologique du présent chapitre. Les modalités du présent article sont définies par décret. »

Cet amendement est relatif au régime de protection des haies et alignements d'arbres en bord de voirie.

Dans un objectif de protection des continuités écologiques, il propose que les collectivités gestionnaires de voiries se dotent d’un plan de gestion durable des haies et alignements d'arbres situés en bord de route.

Les haies et alignements d'arbres en bord de voirie constituent des éléments non-négligeables des continuités écologiques, et contribuent à la qualité de l'air, aux fonctionnalités écologiques des sols, et au stockage du carbone.

Au même titre, voire plus encore que les agriculteurs, les collectivités ont un rôle important à jouer pour la bonne fonctionnalité de ce linéaire de haies et d'alignements d'arbres en bord de voirie, puisqu'elles en gèrent l'entretien pour la partie qui jouxte la route.

Aujourd'hui, si des bonnes pratiques de gestion de ces linéaires existent, elles sont encore trop peu développées, car trop souvent méconnues.
Pourtant, ces bonnes pratiques sont recensées, ne constituent pas une contrainte forte pour les collectivités, et peuvent être mises en œuvre à coût constant.

Elles ont par ailleurs un véritable intérêt, des haies bien gérées permettent à la fois d’atteindre des objectifs climatiques, de préserver les fonctionnalités des sols, les continuités écologiques, la biodiversité, notamment les espèces qui nichent dans ces espaces, et elles contribuent donc à la résilience des milieux naturels.

De même, une bonne gestion des haies permet de développer une ressource locale et renouvelable de bois énergie. À titre d’exemple, des Conseils départementaux mettent en place des programmes de valorisation d’une ressource bois énergie locale notamment via leur gestion durable des haies en bordure de voirie.