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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1532 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La distinction entre d’une part les départements, régions et collectivités territoriales régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie et d'autre part les collectivités territoriales de droit commun est préservée pour la définition de ces règles.
Objet
Ce projet de loi a vocation à consacrer un principe de différenciation applicable à toutes les collectivités territoriales et confirmée par le Conseil d’état dans son avis du 21 février 2019. Ces dispositions n’apportent pas dans les faits de plus value pour les collectivités à statut spécifique. En ce sens, il parait important de voir consacré par la loi le droit à une différenciation dans la différenciation.