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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1559 rect. 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l’autorité administrative. L’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire lorsqu’aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne souhaite être la structure porteuse et que cette fonction est, de ce fait, assumée par l’autorité administrative.
Cet amendement garantit l’élaboration de documents d’objectifs et leur animation par des structures gestionnaires compétentes ayant les capacités pour assumer des missions très diversifiées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers l'article 13).