AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. SAVIN, PIEDNOIR, BRISSON, KAROUTCHI et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, BURGOA et REGNARD, Mmes MULLER-BRONN et PUISSAT, M. COURTIAL, Mmes LASSARADE, Laure DARCOS et JOSEPH, M. GUERRIAU, Mmes MALET et LOISIER, MM. TABAROT et Alain MARC, Mmes DUMAS et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme BELRHITI, M. BELIN, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et KERN, Mmes IMBERT et DEROMEDI, MM. CIGOLOTTI, GENET, CHAUVET, Bernard FOURNIER, BOUCHET, Henri LEROY, CHARON et BONHOMME, Mme BILLON, MM. DUFFOURG, MOGA, MANDELLI, LONGEOT et SEGOUIN, Mme BERTHET, M. MOUILLER, Mmes ESTROSI SASSONE et LAVARDE et MM. CHASSEING, SOL et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER

I. – Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ;

2° L’article L. 1616-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ou d’équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’entreprise chargée de la réalisation de l’équipement sportif mentionné au même premier alinéa » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à la répartition territoriale des équipements sportifs mentionnés au premier alinéa ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Le sport

Objet

Cet amendement ouvre le dispositif du 1% artistique au financement d'équipement sportifs de proximité ou en libre accès.

Ce dispositif oblige les communes, les départements et les régions à consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'œuvres d'art dans toutes les constructions qui relèvent de leurs compétences.

Cette proposition ne fait qu'élargir le bénéfice d'un dispositif existant, et pourrait très bien permettre le financement d'un projet artistique ainsi que celui d'un équipement sportif, tel qu'un city-stade, un préau ou un skate park aux abords ou au sein d'un établissement scolaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond