AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. HENNO, MASSON, KERN, CANÉVET, CALVET et BOUCHET, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mmes BELRHITI et SAINT-PÉ, MM. MOGA, CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme VÉRIEN et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement.

Objet

Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multiniveaux. Bien que plusieurs études démontrent que ces dernières n’impactent pas les élèves dans leur niveau scolaire, ces derniers pouvant même y trouver un certain enrichissement, il n’en demeure pas moins que pour leur bon fonctionnement, ces classes ne doivent pas inclure des effectifs trop élevés, dans la mesure où cela ajoute de la complexité à l’organisation pédagogique.

Le présent amendement souhaite donc prévoir que les effectifs soient limités dans les classes multiniveaux.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 41 à un additionnel après l'article 41).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond