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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1594 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANÉVET, DÉTRAIGNE et HINGRAY, Mmes JACQUEMET et HERZOG, M. CHAUVET, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. LE NAY et KERN ARTICLE 46 QUATER |
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Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
- la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code » ;
Objet
Le présent amendement vise à susciter un débat au sein de la commission instituée à l’échelle départementale pour allouer la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Il s’agit ici de permettre d’organiser la transparence sur les critères de sélection des projets que le représentant de l’Etat propose de soutenir ainsi que sur les taux d’intervention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.