|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 162 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. HENNO, MASSON, KERN, CANÉVET et CALVET, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHAUVET, Pascal MARTIN, LEVI et DUFFOURG, Mmes VÉRIEN et GUILLOTIN et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
|||||||||
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que ».
Objet
Cet amendement vise à donner aux départements le chef de fil en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.
En effet, le département, par sa compétence sociale et son rôle en matière de solidarité territoriale, particulièrement en dehors des territoires urbains, apparaît comme l’échelon idoine pour mener cette politique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.