AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, IACOVELLI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, après les mots « politique régionale de santé », sont insérés les mots : « , et de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé ».

Objet

En vue d’accompagner le renforcement de l’autonomie des agences régionales de santé en matière de politique d’allocation de ressources financières, la concertation des acteurs sur la répartition des enveloppes et les délégations de crédits contribue à la transparence des décisions prises par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cet amendement vise à préciser les obligations du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’information de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur l’allocation des ressources financières aux activités de santé.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond