AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, IACOVELLI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de santé mentale lorsqu’ils existent ».

Objet

Les projets territoriaux de santé sont essentiels pour une coordination efficace des acteurs de la santé sur un territoire mais également pour améliorer l’accès aux soins des citoyens. Cet amendement de repli vise à intégrer à leur élaboration les groupements hospitaliers de territoire sans pour autant l’établir de façon obligatoire. De plus, afin que ceux-ci soient les plus proches des besoins du territoire , l’amendement de repli vise à assurer la prise en compte des contrats locaux de santé mentale dans le cadre du projet territorial de santé, lorsque ces contrats existent.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond