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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1647 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, HAYE, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au III bis , le taux applicable est minoré d’une fraction égale à la proportion de territoire frappé d’inconstructibilité. » ;
Objet
La législation relative à la construction de logements sociaux prévoit au III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation une dispense totale de cette obligation en faveur des communes, incluses dans son champ d’application, mais dont le territoire urbain est frappé à plus de 50 % par une inconstructibilité en logement résultant des dispositions relatives aux zones de bruit d’aéroport, à l’établissement de servitudes d’utilité publique et à la protection contre les risques naturels, technologiques ou miniers.
En revanche ce seuil de dispense totale, fixé à 50 % du territoire urbanisé, laisse une charge disproportionnée aux communes dont une part substantielle de superficie est soumise à de telles impossibilités de construire, et auxquelles s’applique pourtant l’intégralité de l’obligation de réalisation. Elles sont donc obligées de trouver, sur seulement 55 ou 60 % de leur territoire constructible, des disponibilités de construction requises pour 20 ou 25 % de leur parc, d’où des situations pour certaines inextricables.
L’amendement proposé introduit donc une proportionnalité dans l’obligation « SRU » pour ces communes. Ainsi une commune ayant 40 % d’inconstructibilité sur la superficie de son PLU – comme il s’en trouve bon nombre dans les secteurs urbains proches des aéroports ou dans des communes industrielles ayant des sites Seveso – l’obligation de 25 % de logements sociaux à atteindre serait ramenée à 15 %, exprimant un effort de réalisation analogue à celle des communes non soumises à ces contraintes environnementales.