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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1680 6 juillet 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1251 rect. bis de M. SOMON présenté par |
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M. GUENÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES |
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Amendement n° 1251, alinéa 2
Remplacer les mots :
ou l’organe délibérant
par les mots :
et l’organe délibérant
Objet
L’impact de l’éolien dépassent généralement le seul cadre de la commune d’implantation. Il n’apparaît pas suffisant ni cohérent en termes d’impact visuel, notamment, qu’un seul des organes délibérant formule un avis favorable.
Il parait donc nécessaire de que les établissements publics à fiscalité propre viennent à confirmer l’avis communal, apportant par le même une vision territoriale sur cette question.