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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 172 rect. quater 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CUYPERS, DUPLOMB et BURGOA, Mme LASSARADE, M. JOYANDET, Mme DEROMEDI, MM. BOUCHET, BAZIN et MOUILLER, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, GUERRIAU, CAMBON, MIZZON, PIEDNOIR, LAMÉNIE, CHATILLON et LEFÈVRE, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER et BAS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, M. LE GLEUT, Mme DUMAS, MM. CHASSEING et BELIN, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. Daniel LAURENT, SAUTAREL, CHARON, FAVREAU, LEVI et CHAUVET ARTICLE 60 |
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I. - Alinéa 18, au début
Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet
Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.