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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1721

15 juillet 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GATEL et M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 73 BIS

Alinéas 6 et 8

Remplacer la référence :

L. 1524-1

par la référence :

L. 1524-5

Objet

Correction d'une erreur matérielle.