|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1727 15 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DARNAUD et Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 76 |
|||||||||
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Correction d'une erreur matérielle.