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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1729

15 juillet 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1272 de M. FERNIQUE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. GUERET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 62


Amendement n° 1272, alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent sous-amendement tend à supprimer le I de l’amendement n° 1272 qui propose d’étendre le champ du régime spécifique de protection dont font l’objet les alignements d’arbres à l’ensemble des voies ouvertes ou non à la circulation publiques, y compris s’agissant des voies privées, afin de garantir le respect du droit de propriété.