AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. PELLEVAT, CALVET, BRISSON, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER, CAMBON et Daniel LAURENT, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, MM. BURGOA, BOUCHET et SIDO, Mmes DEROMEDI, BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, MM. BONHOMME, GENET, SAUTAREL, CHARON et GREMILLET, Mme DUMAS et MM. LE GLEUT, KLINGER et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER

Après l'article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

Objet

Cet amendement vise à garantir la présence d’un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sein du conseil national d'évaluation des normes afin d’avoir un regard autorisé sur la nécessité d’adapter toute nouvelle norme envisagée par les pouvoirs publics conformément à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l'urbanisme, à l'éducation, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l'agriculture, à l'environnement ainsi qu'à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter).