AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GENET, ROJOUAN, KAROUTCHI, BRISSON, MANDELLI, PACCAUD, Daniel LAURENT, BURGOA, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mmes GARNIER et BELRHITI, MM. CHAIZE, SAUTAREL et SIDO, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. PANUNZI, CADEC et CHATILLON, Mme DEMAS, MM. CHARON, LAMÉNIE, TABAROT et GREMILLET, Mme GOSSELIN, MM. MILON et de NICOLAY, Mme RAIMOND-PAVERO, M. KLINGER, Mme JOSEPH, MM. LE GLEUT et BOUCHET, Mmes CANAYER, DEROCHE et GOY-CHAVENT, M. PIEDNOIR, Mme DUMONT et MM. Cédric VIAL et RAPIN

ARTICLE 3

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l'action publique invite le représentant de l'État dans la région, le directeur de l'Agence régionale de santé et les représentants d'opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l'action publique leurs projets d'implantation ou de fermeture d'établissements dans la région. La conférence territoriale de l'action publique émet des recommandations sur la présence, sur le territoire régional, des services publics concernés. » ;

Objet

Cet amendement tend à renforcer les compétences des conférences territoriales de l’action publique, en prévoyant qu’elles puissent auditionner les représentants de l’État et des opérateurs de services publics sur leurs projets d’implantation et de fermeture d’établissements sur le territoire régional. Cet ajout est le complément des dispositions déjà prévues par le projet qui prévoient que la CTAP puisse constituer le lieu du débat et de l ‘organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants sur le territoire. Or les projets structurants des collectivités territoriales ne peuvent être correctement choisis et définis que dans le cadre plus global de l’implantation des services publics dont les collectivités n’ont pas la maîtrise.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.