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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 20 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS, DUMONT et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI, CHAUVIN et DEROMEDI, M. BURGOA, Mme PUISSAT, MM. BRISSON et LAMÉNIE, Mme DREXLER et MM. CAMBON, BASCHER, Jean-Marc BOYER et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : « , par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le président du département membre ».
Objet
Les travaux sur la proposition de la loi relative à la sécurité globale, sont allés dans le sens d’une mutualisation des équipements de la mutualisation des équipements de vidéo-protection au sein d'un syndicat mixte ouvert restreint comprenant notamment deux départements limitrophes parmi ses membres.
Sachant que les départements sont bien souvent les financeurs de ces nouveaux matériels de vidéo-protection, cet amendement propose par conséquent que le Département puisse présider ce syndicat mixte ouvert restreint.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.