AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GENET, ROJOUAN, PACCAUD, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, BURGOA, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, CHAIZE, SAUTAREL et SIDO, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. PANUNZI, CADEC, CHASSEING et CHATILLON, Mme DEMAS, MM. CHARON, LAMÉNIE, TABAROT et GREMILLET, Mme GOSSELIN, MM. MILON et de NICOLAY, Mmes DREXLER et RAIMOND-PAVERO, M. KLINGER, Mme JOSEPH, MM. LE GLEUT et BOUCHET, Mmes CANAYER, DEROCHE et GOY-CHAVENT, M. PIEDNOIR, Mme DUMONT et MM. SAURY, Cédric VIAL, MANDELLI et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d’un contrat avec l’État ou ».

Objet

Le présent amendement renforce l’intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant. Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l’intercommunalité, pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.