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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 217 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. Loïc HERVÉ, Mmes de LA PROVÔTÉ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON, de NICOLAY et Daniel LAURENT, Mme DEROCHE, M. BRISSON, Mmes LASSARADE, DEMAS et DUMAS, M. SIDO, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, Henri LEROY, GENET, BONHOMME, CHARON, MANDELLI, HOUPERT et SEGOUIN et Mme DEROMEDI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ».
Objet
Les maires des communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il est impératif de permettre aux communes touristiques de garder la maîtrise de leur politique touristique.
A ce titre, les élus demandent à avoir une représentation à hauteur de leur population DGF qui est plus représentative de l’importance de leur commune au sein de l’intercommunalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.