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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 230 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 17 |
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la commission nationale SRU doit donner un avis conforme sur le contenu du contrat de mixité et les objectifs ainsi revus de construction. Il s'agit ainsi de confirmer que la différenciation ici opérée et nécessaire pour certaines collectivités s'exprime et se définit dans un cadre commun sur l'ensemble du territoire national permettant la définition de critères harmonisés. Ils ne souhaitent pas que par le biais des contrats de mixité, le préfet renforce ses pouvoirs exclusifs déjà très importants, dans le cadre du contrôle de l'application de la loi SRU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.