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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 231 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient,
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l'EPCI concerné, ce qui est légitime, que la commune doit pouvoir saisir seule et sans l'accord de l'EPCI, le préfet de département pour la signature d'un tel contrat. Les objectifs de construction étant définis à l'échelle de la commune, celle doit pouvoir conserver sa capacité d'initiative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.