|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 233 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER |
|||||||||
Après l'article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence ou d’un contrat de mixité sociale, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la faculté de vente de logements sociaux ne puisse s’opérer dans les villes qui font l’objet d’un arrêté de carence ou si elles sont engagées dans un contrat de mixité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.