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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 236 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 19 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu le dispositif actuel qui renvoie au fonds national des aides à la pierre, la majoration du prélèvement. en effet, le mécanisme de consignation prévu par le présent alinéa ne leur semble pas pertinent puisqu'une telle démarche gèle l'argent nécessaire à la construction, y compris dans des secteurs de très forte tension de la demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.