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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 237 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 19 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur cet ajout de commission qui supprime la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. Ils estiment que l’État, dans ce cas, doit prendre ses responsabilités en termes de droit au logement, et doit permettre dans certains cas la réalisation concrète de logements abordables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.