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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 283 2 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.
« Les dispositions du présent II s’appliquent dès la loi de finances pour 2022. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Objet
Par cet amendement nous souhaitons donner des garanties aux élus locaux et un cadre financier stable pour le futur.
Ainsi, nous proposons d’inscrire dans la loi une clause de non-régression de la dotation globale de fonctionnement afin que son montant ne soit jamais inférieur à l’année précédente.
Cette mesure fait notamment partie de notre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 (n°295).
Irrecevabilité LOLF