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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 290

2 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUINQUIES 


Après l’article 46 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignation à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons que les élus locaux soient mieux représentés au conseil d’administration de l’ANCT.

Actuellement, il y a 16 représentants de l’État dans le conseil d’administration et seulement 10 représentants des collectivités, sur  membres.

Nous demandons que les représentants des collectivités et de leurs groupements pèsent au moins autant que les représentants de l’État