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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 304 rect. 4 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mme COHEN, MM. GAY, LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE 59 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises.
L’article L. 1531-1 du CGCT prévoit actuellement que le capital des sociétés publiques locales doit être entièrement détenu par les collectivités et leurs groupements, nous ne souhaitons pas ouvrir cela aux collectivités étrangères, afin de protéger nos services publics et leur indépendance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.