AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, VOGEL, CHATILLON et COURTIAL, Mme DEROMEDI, M. CAMBON, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE et CARDOUX, Mmes PROCACCIA et DUMONT, M. de LEGGE, Mmes MALET et BELLUROT, M. CHARON, Mme PUISSAT, M. PELLEVAT, Mme GARNIER, M. BRISSON, Mme DEMAS, MM. SIDO, BASCHER et MOUILLER, Mmes DREXLER et GRUNY, MM. PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mme DEROCHE, M. ALLIZARD, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN et LOPEZ, M. GRAND, Mme JOSEPH, MM. POINTEREAU et ROJOUAN, Mme DUMAS, MM. BABARY, BOULOUX, BELIN, SAURY, SAUTAREL et MILON, Mme PLUCHET, MM. GENET, GREMILLET, Henri LEROY et Cédric VIAL, Mme de CIDRAC et MM. GROSPERRIN et LONGUET

ARTICLE 15

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’occupation de ces logements est établie depuis au moins un an ;

« ...° Les hébergements d’urgence pour personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en considérant l’équivalence entre trois unités d’hébergement et un logement social ; ».

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale qui peuvent accueillir jusqu’à 80 % de personnes en situation de précarité, à la condition que l’occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an.

Il permet également le décompte au titre des logements locatifs sociaux des hébergements d’urgence recevant des personnes sans abri dans une proportion d’un logement social pour trois unités d’hébergement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.