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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 325 rect. quinquies 12 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS et HENNO, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE, LOUAULT et MIZZON, Mme FÉRAT, MM. KERN et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE et HINGRAY, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et CHAUVET, Mme BILLON, M. LE NAY, Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ, MM. Loïc HERVÉ et Pascal MARTIN, Mmes JACQUEMET et HERZOG et M. Jean-Michel ARNAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER |
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Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Objet
L’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 prévoit que les politiques publiques sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
Cet amendement vise à garantir la présence d’un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sein du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) afin de porter un regard éclairé à l’adaptation des politiques publiques dans ces territoires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter).