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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 328 rect. quater 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. DELCROS, CANÉVET et DELAHAYE, Mme VERMEILLET, M. MIZZON, Mmes DOINEAU et FÉRAT, MM. BONNEAU et DÉTRAIGNE, Mme HERZOG, MM. Pascal MARTIN, LE NAY, BONNECARRÈRE et HENNO, Mme VÉRIEN, M. DUFFOURG, Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ, MM. LEVI, MOGA et VANLERENBERGHE, Mme BILLON et M. MEURANT ARTICLE 50 |
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Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
en particulier à
par le mot :
sauf
Objet
il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles ,par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être utilisés pour combattre la fraude .
c'est l'objet du présent amendement
Le " dites le nous une fois" ne doit pas être un sauf-conduit pour la fraude .
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.