AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. KERN, Mme BILLON, MM. LONGEOT, HINGRAY, CANÉVET et Loïc HERVÉ, Mme VERMEILLET, MM. LE NAY, HENNO et Stéphane DEMILLY, Mme HERZOG, M. Pascal MARTIN, Mmes JACQUES et BELLUROT, MM. DÉTRAIGNE, LEVI et CIGOLOTTI, Mme MORIN-DESAILLY et M. FOLLIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du huitième alinéa, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : « territorialisée » ;

2° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « précédente», sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ;

3° À la première phrase du neuvième alinéa, après le mot : « définit», sont insérés les mots : « sur les territoires et gisements concernés ».

Objet

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venue introduire la notion de consigne. À partir de 2023, sur la base de bilans annuels produits par l’ADEME, le gouvernement pourra définir les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi et cela si les performances cibles ne sont pas atteintes.

Néanmoins ce dispositif est imparfait, notamment en ce qu'il retient une approche nationale non territorialisée et non détaillée par gisement. Or le service public de gestion des déchets est par nature local, il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés par gisement. De la même manière, une généralisation de la consigne n’a aucun sens sur l’ensemble du territoire. En effet, il est nécessaire que si déploiement de la consigne il y a, celui-ci soit réalisé uniquement dans les territoires n’atteignant pas les performances cibles.

Le présent amendement vient ainsi apporter cette dimension locale nécessaire pour appréhender correctement les performances du service public de gestion des déchets.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond