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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 363 rect. ter 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, HINGRAY, de BELENET et Loïc HERVÉ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MOGA et HAYE ARTICLE 15 |
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I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
Objet
Cet amendement propose de relever le seuil à partir duquel les communes sont soumises aux seuils de logements sociaux obligatoires. En effet, de nombreuses petites communes se trouvent exposées à ces obligations qui ne correspondent pas du tout à la réalité de leur parc de logements.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 17 à l'article 15).