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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 364 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, HINGRAY, de BELENET et MOGA, Mme Nathalie DELATTRE et MM. BONHOMME, Loïc HERVÉ et HAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots « , pendant une période de trois ans, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots : « , pendant une période de trois ans, ».
Objet
Cet amendement vise à sécuriser au plan juridique l’entrée pour les communes dans le régime d’obligation en matière de logements sociaux. En effet, il apparaît que de nombreuses communes franchissent temporairement le seuil de population qui déclenche l’entrée dans le régime obligatoire. Or, elles doivent dès lors engager des constructions de logements sociaux à long terme sous peine d’amende, alors même qu’elles peuvent sortir à court terme du régime.
Cet amendement propose donc de retenir une période triennale pour le constat du dépassement du seuil, ce qui permet de vérifier qu’une commune est entrée de façon pérenne dans le régime obligatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.