|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 367 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL et BONNECARRÈRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HINGRAY, de BELENET et MOGA, Mme Nathalie DELATTRE et MM. BONHOMME et Loïc HERVÉ ARTICLE 49 |
|||||||||
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services.
Objet
Cet amendement de coordination prévoit dans le décret la fixation des conditions de participation aux Maisons France Services des réseaux professionnels relais habituels de services publics, comme celui que constitue le réseau des buralistes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.