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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 373 2 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous réserve que la France entretiennent des relations diplomatiques avec les états auxquelles appartiennent ces autorités locales étrangères ».
Objet
Cet amendement est un amendement de bon sens.
Il serait pour le moins curieux que des collectivités entretiennent des relations institutionnelles avec des territoires avec lesquels la France n'entretient pas de relations diplomatiques.
On aurait pu penser que si certains candidats aux élections régionales avaient emporté les élections, ils auraient pu entraîner les collectivités à conclure des coopérations, par exemple avec la Crimée ou le Dombass.
Dans un monde en pleine mutation, cette disposition est en mesure de prudence pour éviter de compromettre la diplomatie française.