AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.

Objet

Le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constituerait un retour en arrière majeur et un détricotage de l'intercommunalité.

Ainsi, s'agissant de la compétence « zone d'activité économique », l'exercice de cette compétence au niveau intercommunale a obligé à penser et à mettre en œuvre une stratégie globale et concertée d'implantation des zones d'activités, et tout retour en arrière se traduirait par une mise en concurrence entre les communes qui ne pourra faire que des perdants.

S'agissant de la compétence « voirie », les difficultés qui peuvent être constatées ne tiennent pas au fait que la compétence soit exercée par l'intercommunalité, dans la mesure où il existe des modalités d'exercice de cette compétence qui peuvent tout à fait permettre qu'elle soit mise en œuvre dans un cadre de proximité. Là où des difficultés existent, il s’agit plus d’un problème d’organisation que d’un problème de répartition des compétences.