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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 408 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et SUEUR, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 76 |
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de
Objet
Cet amendement propose que les agences des 50 pas puissent constater les infractions à l’occupation du domaine public sur l’ensemble de la ZPG et clarifier ainsi le partage des compétences avec notamment l’ONF, le conservatoire du littoral et les DEAL.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.