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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 42 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. SAUTAREL, ALLIZARD, Jean-Baptiste BLANC, BELIN, SAURY, LEFÈVRE, SAVIN et de NICOLAY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, MM. GREMILLET, de LEGGE et CHATILLON, Mmes Marie MERCIER et GOSSELIN, M. BACCI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET, FRASSA, PIEDNOIR, CAMBON et BASCHER, Mme PUISSAT, M. BRISSON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes MICOULEAU et BELRHITI, MM. PELLEVAT, BURGOA, Jean-Marc BOYER et SIDO, Mme RICHER, M. ROJOUAN, Mmes DREXLER et Frédérique GERBAUD, M. POINTEREAU, Mmes SCHALCK et MALET, MM. GENET, CHARON, BOULOUX, Henri LEROY, Cédric VIAL et RAPIN, Mme DI FOLCO et M. HUSSON ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 15
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;
- sont ajoutés les mots : « d’autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.
Objet
L’amendement vise à donner davantage de visibilité aux obligations qui pèsent sur le projet régional de santé dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé.
En effet, cette politique figure actuellement comme un simple objectif et non comme une composante à part entière du projet régional de santé.
L’amendement prévoit ainsi explicitement que le schéma régional de santé comprend un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
En définissant un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, une évaluation des actions conduites dans ce domaine par l’ARS pourra être effectuée et soumise à son conseil d’administration.
Cet amendement est issu des travaux actuellement menés pour le compte de la Délégation aux collectivités territoriales par Mme Patricia Schillinger et l’auteur de cet amendement. Ces travaux portent sur les initiatives des collectivités territoriales en matière d’accès aux soins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.