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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 437 3 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER |
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Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement propose de généraliser la publicité des avis du Conseil national d'évaluation des normes, car rien ne nous parait justifier que des avis du CNEN ne soient pas rendus publics.