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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 464 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, Daniel LAURENT, VOGEL et BRISSON, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme JOSEPH, M. BURGOA, Mmes BELRHITI et RAIMOND-PAVERO et MM. Henri LEROY, MANDELLI et SOMON ARTICLE 37 |
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Alinéa 2
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence et
Objet
L’exercice des compétences sociales des métropoles et des communautés urbaines ainsi que la création d’un centre intercommunal d’action sociale doivent avoir emporté l’accord préalable des communes membres.
Tel est l’objet de cet amendement répondant à la philosophie de la Décentralisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.