AMENDEMENT

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, la référence : « et 4°  » est remplacée par la référence : « à 7°  » ;

- à la seconde phrase, les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour ces schémas, à l’exception de celui relatif aux établissements et services mentionnés au 1° du même article L. 312-1 » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « arrêtés » est remplacé par le mot : « élaborés » ;

2° L’article L. 312-5-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé établit » sont remplacés par les mots : « les présidents des conseils départementaux composant la région établissent » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par le mot : « des départements » ;

3° Le III de l’article L. 314-1 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « Conjointement par le représentant de l’État dans le département et » sont remplacés par le mot : « Par » et les mots : « en tout ou partie » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) Conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en partie par le département et en partie par le budget de l’État. » ;

4° Au 2° du I de l’article L. 314-2, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

5° L’article L. 315-9 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°684 pour le plein exercice des libertés locales, présentée par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel.

Elle traduit les 50 propositions du Sénat présentées le 2 juillet 2020 à la suite des travaux de la commission des Lois et de la délégation sénatoriale des collectivités territoriales sur l’avenir de la Décentralisation.

Cet amendement prévoit de conforter le pouvoir des départements en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les directeurs seraient désormais nommés par le Président du Conseil Départemental.

Après près de 40 ans de Décentralisation, cette demande des Départements permet de donner à la libre administration des collectivités territoriales sa pleine mesure pour une plus grande efficacité de l’action publique.

Tel est l’objet de cet amendement.