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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 514 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, MM. KAROUTCHI, PANUNZI et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI, GOSSELIN, DEROMEDI et GRUNY, MM. GENET et POINTEREAU, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM et MALET, M. FAVREAU, Mme PETRUS et MM. GREMILLET, RAPIN et MANDELLI ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ».
Objet
Cette amendement vise à tenir compte de la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Bien qu'étant une collectivité d'outre-mer, elle est demeurée du ressort de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
La composition de son conseil d'administration doit donc refléter les disparités statutaires des collectivités du ressort de cette agence de santé.
La collectivité de Saint-Barthélemy est particulièrement impliquée dans la politique sanitaire de l'île, à travers l'Ephad, les services qu'elle met gracieusement à disposition de l'hôpital et sa garantie financière apportée au groupement de coopération sanitaire (GCS) qui héberge un scanner, un mammographe et une table de coronarographie.
Elle s'est particulièrement impliquée durant l'épidémie de covid-19 en prenant l'initiative de l'élaboration d'un protocole sanitaire dès le début du premier confinement.
Il est donc légitime et cohérent que Saint-Barthélemy dispose d'une représentation à part entière au sein du futur conseil d'administration de l'agence de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.