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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 609 rect. quater 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et LUREL, Mme CARLOTTI, MM. PLA, LOZACH, VAUGRENARD, COZIC, KERROUCHE et RAYNAL, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ et Mmes FÉRET et BRIQUET ARTICLE 17 |
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d'un contrat de mixité sociale qui déroge à l'objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.