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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 610 rect. quater 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, COZIC, VAUGRENARD et PLA, Mme CARLOTTI, M. LUREL, Mme PRÉVILLE, M. BOURGI, Mme VAN HEGHE, MM. RAYNAL, KERROUCHE et TISSOT, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ et Mmes FÉRET et BRIQUET ARTICLE 19 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement maintien la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet lorsque la carence d'une commune est prononcée.
Si la Cour des comptes relève que ce droit est peu utilisé, il ne tient qu'à l'Etat de le faire et au législateur de l'y aider en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever les obstacles éventuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.