AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. BABARY et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BONNE, BOULOUX, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CARDOUX et CHARON, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et DREXLER, M. DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GREMILLET, GROSPERRIN et HUSSON, Mme JACQUES, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET, MANDELLI et de NICOLAY, Mme NOËL et MM. PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR, RAPIN, REICHARDT, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN, SEGOUIN, TABAROT et Cédric VIAL

ARTICLE 62

I. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser

par les mots :

le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le gestionnaire du domaine public concerné en informe sans délai le représentant de l’État dans le département, qui apprécie les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres.

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement précise que la protection ne s’étend pas aux arbres nécessitant des abattages sanitaires, qui resteraient de la responsabilité du propriétaire. La lourdeur administrative serait sinon difficilement gérable et incompatible avec l’aspect sanitaire des choses.

Par ailleurs, il propose d’assouplir le régime d’autorisation de coupe de manière à éviter des procédures complémentaires et des délais distendus, notamment pour les petites opérations de voirie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.