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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 617 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Baptiste BLANC, BACCI, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BONNE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE et CHASSEING, Mmes CHAUVIN, DEROCHE et DUMONT, MM. DUPLOMB, GENET et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GUIDEZ, MM. Henri LEROY, HOUPERT, LE GLEUT et Loïc HERVÉ, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mmes PAOLI-GAGIN, DEMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. SAUTAREL, TABAROT, WATTEBLED, BURGOA et CAMBON, Mme THOMAS, MM. Daniel LAURENT et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes Marie MERCIER et de LA PROVÔTÉ ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux
II. – Alinéa 6
Après le mot :
examen
insérer les mots :
des éléments produits et
Objet
L'objet de cet amendement est d'étayer l'affirmation qu'une commune est dans l'incapacité d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article L. 302-8.
En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu'elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, sans que cela implique automatiquement l'abandon des pénalités liées à la carence.
Ce projet de loi introduit la conclusion d'un contrat de mixité sociale permettant de revoir les objectifs à la baisse lorsque le Préfet reconnait l'incapacité pour la commune d'atteindre ses objectifs. La conclusion du contrat de mixité sociale a en outre pour conséquence de permettre au Préfet de suspendre ou de modifier l'arrêté de carence.
Cet amendement vise à préciser que la commune, pour étayer son affirmation d'être dans l'incapacité d'atteindre ses objectifs, peut produire des éléments objectifs et chiffrés notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants privés et sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.