AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

…° Le III de l’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié  :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée  : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat.  » ;

b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée  : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat.  » ;

Cette proposition d’amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). 

Bien que chaque CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur, il apparaît opportun, dans ces collectivités de rendre obligatoire cette inscription s’agissant d’une politique publique de premier plan que représente ce secteur au regard de l’ampleur des besoins et de la persistance de l’habitat indigne. En effet, à l’instar de la culture, unique commission thématique inscrite dans la loi, le dispositif proposé dans le présent amendement, permettrait de veiller à la continuité des politiques publiques de l’habitat mais également à leur mise en œuvre équilibrée et territorialisée dans chaque DROM. Ce dispositif vise à améliorer l’efficacité de la politique du logement social et de l’hébergement et traduire, au plus près des besoins, une programmation en lien étroit avec les priorités locales ; cela permettrait à l’Etat et aux collectivités de mieux coordonner leurs actions dans le domaine de la politique de l’habitat.