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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 635 rect. bis 13 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 TER |
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Après l'article 73 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’y a pas de situation de conflit entre des intérêts publics lorsque les personnes concernées agissent sur habilitation de la loi. »
Objet
L'objet du présent amendement est de modifier la définition du conflit d’intérêt définie par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 afin d’exclure de cette définition l’interférence entre deux intérêts publics lorsque l’agent public ou l’élu concerné agit es qualité dans le cadre d’une habilitation de la loi dans l’exercice d’une activité pour laquelle il a été régulièrement élu ou désigné.
Dès lors que la loi autorise voire prévoit elle-même des situations de cumuls de mandat ou de représentation des collectivités, il est absurde d’en faire grief aux titulaires sans autres circonstances anormales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 quinquies vers un article additionnel après l'article 73 ter).